Facture électronique : êtes-vous prêt ?

Une réforme majeure s’impose à toutes les entreprises françaises dès septembre 2026. Ce qu’il faut savoir, et comment l’anticiper sereinement.

Ce qui change concrètement

À partir de septembre 2026, envoyer un PDF par e-mail ne sera plus suffisant. La loi impose deux nouvelles obligations aux entreprises assujetties à la TVA : l’e-invoicing — la transmission de factures structurées entre entreprises via une plateforme agréée — et l’e-reporting, qui oblige à communiquer à l’administration fiscale les données de vos transactions B2C et internationales.

L’objectif affiché de l’État est double : simplifier la déclaration de TVA grâce au pré-remplissage automatique, et lutter contre la fraude fiscale estimée à 20 milliards d’euros par an en France.

calendrier

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont visées, quelle que soit leur taille. Dès septembre 2026, chacune devra être capable de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’applique aux grandes entreprises et ETI dès cette date, puis s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises en septembre 2027.

Seules les entreprises entièrement exonérées de TVA (certaines activités de santé, d’enseignement, de finance…) ne sont pas concernées par l’e-invoicing. Elles devront néanmoins être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis.

La réforme en chiffres

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Ces chiffres illustrent un double enjeu : d’un côté, l’État attend de cette réforme une réduction significative de la fraude à la TVA (estimée à 20 milliards d’euros par an en France) ; de l’autre, les entreprises peuvent en tirer un avantage concurrentiel réel si elles s’y préparent correctement.

Les idées reçues à déconstruire

« J’envoie déjà mes factures en PDF, je suis conforme »

FAUX. Un PDF — même signé électroniquement — n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La loi exige un format structuré et lisible par machine (Factur-X, UBL…) transmis via une plateforme agréée. Le PDF restera possible uniquement pour les transactions B2C non soumises à l’e-invoicing.

« Mon logiciel de facturation suffira »

PEUT-ÊTRE FAUX. La majorité des logiciels du marché nécessitent une mise à jour ou une extension pour être conformes. Il faut vérifier que votre outil est capable de générer des formats structurés et de s’interfacer avec une PDP ou le PPF. Ne présumez pas de la conformité de votre outil sans vérification.

« Cela ne concerne que les grandes entreprises »

FAUX. Si les grandes entreprises sont soumises dès septembre 2026 pour l’émission, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques à cette même date. Et dès septembre 2027, les PME et TPE devront aussi émettre. Aucune taille d’entreprise n’est épargnée.

« J’ai encore le temps, c’est pour 2027 »

DANGEREUX. La mise en conformité prend entre 3 et 12 mois selon la taille de votre organisation. Attendre 2027 pour agir ne laisse aucune marge d’erreur.


Pourquoi faire appel à nos services ?

La réforme de la facturation électronique n’est pas qu’un sujet informatique. Elle touche à votre organisation, à vos obligations légales, à votre relation avec vos clients et fournisseurs — et in fine, à votre trésorerie. C’est là que notre expertise prend tout son sens.

Ce que vous risquez sans accompagnementCe que nous vous apportons
⚠ Sanctions fiscales en cas de non-conformité✓ Audit de conformité de votre situation actuelle
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⚠ Perte de temps et de ressources à gérer les rejets✓ Suivi permanent des évolutions réglementaires
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